Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les Conditions d’Accès et d’Utilisation Particulières de la PLATEFORME GWENNEG.
En les acceptant l’Utilisateur du Service de la PLATEFORME GWENNEG reconnait expressément avoir pris connaissance et acceptées les Conditions Générales d’Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.comet celles du Service de l’Etablissement de paiement LEMONWAY accessibles à l’adresse https://www.lemonway.fr/c-g-u
- PREAMBULE
(B) La Plateforme GWENNEG est la propriété exclusive de la société GWENNEG, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 8, rue de l’Acostel – BRUZ (35170) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro RCS 808 867 220 (ci-après dénommée « GWENNEG »).
(C) GWENNEG est une plateforme de financement participatif. Les Services DON proposés par GWENNEG ont pour objet de permettre une mise en relation, au moyen d'un site internet, entre, d’une part, des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles et souhaitant réaliser un projet déterminé consistant en un développement, un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, et, d’autre part, des personnes physiques finançant ce projet sous forme de dons avec ou sans contreparties.
- DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
Collecte : désigne l’opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme GWENNEG.
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme GWENNEG applicables au Membre / au Donateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme GWENNEG par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre / le Donateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services DON, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services DON ou de la consultation de la Plateforme GWENNEG.
Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre / au Prêteur après son inscription sur la Plateforme GWENNEG contenant les informations à jour sur le Membre / le Donateur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme GWENNEG en vue d’une souscription éventuelle au Don.
Financement : désigne la somme versée par le Donateur.
Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme GWENNEG.
Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme GWENNEG ayant communiqué à GWENNEG les informations lui permettant d’avoir accès aux Services DON et ayant accepté les CGU de la Plateforme GWENNEG.
Objectif de Collecte : montant minimum des fonds recherchés par le Société Financée dans le cadre de la Collecte réalisée au titre de l’Offre de Financement Participatif.
Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.
Partie : désigne GWENNEG et/ou tout Membre et/ou tout Prêteur.
Période de Collecte : désigne la période de souscription pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.
Plateforme GWENNEG : désigne la Plateforme GWENNEG www.gwenneg.bzh ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Prêteur par GWENNEG pour réaliser la Souscription et le Financement.
Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions et des Coupons.
Don : désigne la mise à disposition de sommes en euros à une Société Financée par le Donateur, étant précisé que ces sommes seront exclusivement affectées à la réalisation du Projet.
Donateur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant.
Projet : désigne un projet déterminé, réalisé par la Société ou l’Association Financée, consistant en une prévente, un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier.
Services DON : désigne l’activité de plateforme de financement participatif de GWENNEG consistant en la présélection d’Offres de Financement Participatif et de mise en ligne sur la Plateforme GWENNEG selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme GWENNEG.
Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif. Acceptation Electronique : désigne le procédé d'identification visé à l’article 12 des CGU, permettant à la Plateforme GWENNEG de s’assurer de l’existence d’un lien entre, un Membre ou un Donateur, et le porteur de projet.
Projet Financée : société, entreprise, association ou personne physique réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme GWENNEG.
Souscription : désigne l’engagement pris par un Donateur de verser le Financement.
(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
- OBJET
- les conditions dans lesquelles l’Internaute/le Membre peut naviguer sur la Plateforme GWENNEG ;
- les conditions dans lesquelles le Membre peut procéder à des Souscriptions et avoir recours aux Services DON.
Le Membre / le Prêteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme GWENNEG.
- ACCES A LA PLATEFORME GWENNEG
- les Conditions Générales de la Plateforme GWENNEG ;
- la responsabilité de chaque acteur (Donateur, Projet Financé, GWENNEG) en cas de défaillance ;
- une présentation succincte du Projet présentant les éléments pertinents sur la nature du projet et le besoin de financement ;
- les règles de rémunération de GWENNEG et les frais appliqués ;
- le processus de réclamation ;
- un explicatif pédagogique sur le rôle du Prestataire de Services de Paiement.
Les informations relatives aux Projets Financés sont éditées sous leur propre responsabilité.
Tout Membre doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme GWENNEG, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme GWENNEG et procéder à chacune des démarches suivantes :
- l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme GWENNEG, notamment ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail etc.) ;
- l’Internaute doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation et/ou réception par e-mail ;
- L’Internaute doit confirmer avoir pris connaissance des risques liés à l’Offre de Financement Participatif, notamment les risques de défaillance du Projet Financé ;
- L’Internaute doit communiquer, par l’intermédiaire de l’interface de la Plateforme GWENNEG, la copie des documents permettant de confirmer son identité et mener à bien les diligences relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (carte nationale d’identité ou passeport, justificatif de domicile, etc.)
Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les Conditions Générales, il n’aura pas accès au statut de Membre.
Lorsque les étapes ci-dessus ont été réalisées, GWENNEG notifie à l’Internaute la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut de Membre. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme GWENNEG.
GWENNEG ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
Figureront sur les pages à accès limité de la Plateforme GWENNEG et seront accessibles uniquement au Membre après son identification par mot de passe sécurisé :
- les modalités principales du DON proposé ;
- les services de Souscriptions aux Offres de Financement Participatif.
La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur une icône dédiée « je contribue » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.
Lorsqu’un Internaute clique sur l’icône « je contribue », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page d’inscription et invité à procéder à son inscription en qualité de Membre dans les conditions prévues à l’article 4.2.1 « Inscription du Membre ».
Lorsqu’un Membre clique sur l’icône « je contribue », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page permettant le passage de l’ordre de Souscription.
Après avoir saisi et validé son ordre de Souscription, le Donateur a le choix entre deux options :
- la possibilité d’annuler ou de modifier l’ordre de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres ;
- la possibilité de confirmer l’ordre de Souscription en saisissant son mot de passe personnel et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».
Sous réserve d’avoir passé un ordre et cliqué sur l’icône « Confirmer », le Membre pourra passer à l’étape suivante de la procédure de Souscription.
Le Membre est alors automatiquement dirigé vers l’interface de paiement du Prestataire de services de Paiement.
Le versement de la Souscription est réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition suspensive de succès de la collecte) et irrévocables. En cas de réussite de la Collecte, l’ordre de paiement est exécuté et la Projet Financé reçoit le Financement. Toutefois, en cas d’échec de la Collecte, l’ordre de paiement n’est pas exécuté et le Membre conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement annulé.
Au terme de cette procédure, et une fois que le Prestataire de Services de Paiement a confirmé à la Plateforme GWENNEG la bonne réalisation de l’ordre de paiement, cette dernière adresse au Donateur un e-mail confirmant sa Souscription et reprenant les informations essentielles de celle-ci (date, heure, montant en euros de la souscription, Projet Financé, etc.).
Cet email contient en outre les documents au format électronique suivants :
- les CGU acceptées par le Donateur ;
Les Donateurs ayant déjà effectué une Souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la modification du Projet Financé dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ».
Il sera rappelé au Donateur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.
A défaut de demande d’annulation émise par le Donateur dans un délai de vingt-quatre heures rappelé dans l’e-mail d’information, l’ordre de Souscription sera réputé confirmé.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, le Donateur recevra un e-mail confirmant l'annulation de sa Souscription. L’ordre de paiement conditionnel sera annulé et la somme correspondant au montant du Financement sera disponible sur le compte du Donateur ouvert auprès du Prestataire de Services de Paiement sous un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Par ailleurs, et selon une procédure automatisée, la Plateforme GWENNEG procèdera à la clôture de la Collecte et bloquera toute possibilité de nouvelle Souscription aux Membres dès lors que l’un des deux évènements suivants surviendrait :
- arrivée du terme de la Période de Collecte ;
- atteinte de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte.
En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés), un e-mail d’information sera adressé au Donateur. L’ordre de paiement sera alors annulé par le Prestataire de Services de Paiement, et la somme correspondant au Financement à nouveau disponible sur le compte de paiement du Donateur.
A cet effet, GWENNEG informera le Prestataire de Service de Paiement de l’issue de la Collecte, à charge pour ce dernier de réaliser les diligences suivantes :
- Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par GWENNEG) sera versé à la Société Financée dans les conditions du Don ;
- Si avant le terme de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement atteint l’Objectif de Collecte, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par GWENNEG) sera versé au Projet Financé dans les conditions du Don ;
- En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est inférieur au Seuil de Succès, l’ordre de paiement n’est pas exécuté par le Prestataire de Services de Paiement et le Donateur conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement annulé.
Ainsi, le Donateur, par l’acceptation des CGU, donne à GWENNEG un mandat afin de représenter ses intérêts à l’égard du Projet Financé. Le Donateur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement la direction du Projet Financé pour ses questions et réclamations éventuelles et s’engage à soumettre de telles questions et réclamations à GWENNEG, à charge pour GWENNEG de les transmettre au Projet Financé et d’assurer la relation avec cette dernière.
L’intermédiation financière et le suivi post-collecte tel que défini à l’article 4.2.6 donnera lieu au versement d’une commission au profit de GWENNEG émanant du Porteur de Projet à hauteur de 8% H.T. lors du succès de la campagne de financement sur la plateforme GwenneG. En cas d'échec de la campagne, GwenneG facturera 1,5% H.T. de l'objectif initial de la collecte.
En outre, les Donateurs et les Projets Financés sont informés et acceptent que GWENNEG puisse être rémunérée par chaque Projet Financé au titre des services assurés par GWENNEG à son profit.
- OBLIGATIONS DU MEMBRE / DU DONATEUR
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, GWENNEG se réserve le droit de suspendre l'accès du Donateur / du Membre à la Plateforme GWENNEG ou à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services Don et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / du Donateur avec effet immédiat.
Le Membre / le Donateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.
Le Membre / le Donateur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme GWENNEG, constitue la propriété exclusive de GWENNEG qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme GWENNEG et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de GWENNEG est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme GWENNEG apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
- ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME GWENNEG
GWENNEG se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme GWENNEG à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.
GWENNEG fournit au Membre / Donateur un email de contact sur la Plateforme GWENNEG. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme GWENNEG ou d’un Service Don, GWENNEG s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).
Le Membre / le Donateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services Don sont à la charge exclusive du Membre / du Donateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme GWENNEG est régie par les termes de la licence l'accompagnant.
- RESPONSABILITE
GWENNEG ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.
GWENNEG ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre / du Donateur.
GWENNEG ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre / le Donateur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme GWENNEG ou des Services Don imputable à la Force Majeure.
DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION
Le Membre / le Donateur reconnaît que GWENNEG n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre / le Donateur reconnaît et accepte que GWENNEG ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, GWENNEG ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. GWENNEG ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme GWENNEG avec tous les navigateurs du marché.
DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET
GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme GWENNEG du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou de l’encombrement des réseaux.
DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE / DU PRÊTEUR
GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre / du Donateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre / du Donateur, d’une faute ou négligence du Membre / du Donateur, ou encore d’une utilisation de la Plateforme GWENNEG contraire aux CGU.
SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES
GWENNEG s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de GWENNEG soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre / du Donateur. Toutefois, GWENNEG ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.
Le Membre / Le Donateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre / Donateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre / le Donateur garantit GWENNEG contre toutes demandes à ce titre.
PROCEDURE DE PRESELECTION
La procédure de présélection des Projets Financés ne permet que de garantir au Membre / au Donateur leur existence. Les autres critères retenus par GWENNEG pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, GWENNEG ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.
Le Donateur décide, sous sa propre responsabilité, de donner ou non dans le cadre des Projets Financés présentées sur la Plateforme GWENNEG. Il lui appartient d’analyser la qualité desdites Offres de Financement Participatif, leurs chances de succès, le montant du don à réaliser à réaliser dans ce cadre.
GWENNEG attire à nouveau l’attention du Membre / du Donateur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme GWENNEG. Le Membre / le Donateur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte liés aux donations pouvant être réalisés à travers la Plateforme GWENNEG etc. GWENNEG n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Donateur suite à la survenance d’un tel risque.
PRESENTATION DU PROJET FINANCE
Les informations contenues dans la Présentation du Projet et mises à disposition de GWENNEG par le Projet Financé sont diffusées sur la Plateforme GWENNEG à l’initiative du Projet Financé qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Présentation du Projet Financé.
MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS
GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Projets Financés (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Donateur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par le Prestataire de Services de Paiement.
- DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
Les Données Personnelles collectées et traitées par GWENNEG sont celles que tout Internaute, Membre ou Donateur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.
Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Donateur peuvent être les suivantes :
- nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ;
- adresse de messagerie électronique valide ;
- numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;
- mot de passe ;
- profession ;
- données financières (revenus, patrimoine etc.) ;
- relevé IBAN (transmis aux Prestataire de Services de paiement) ;
- copie d’un justificatif d’identité et de domicile ;
- tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.
Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme GWENNEG, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par GWENNEG. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :
- Identifier un Internaute, le Membre ou le Donateur et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme GWENNEG ;
- Protéger la Plateforme GWENNEG et/ou le Membre / l’Internaute / le Donateur ;
- Assurer le bon traitement de la Souscription ;
- Réaliser les Services Don ;
- Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
- Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Donateur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre / un Donateur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer GWENNEG qui procèderait à la désactivation de cette fonction.
Ainsi, GWENNEG se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre / de l’Internaute / du Donateur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.
La Plateforme GWENNEG met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).
Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par GWENNEG au Prestataire de Services de paiement et traitées directement par le Prestataire de Services de paiement. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme GWENNEG.
Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Projets Financés au Donateur sont conservées par le Prestataire de Services de paiement dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.
Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme GWENNEG peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute / le Donateur. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.
La gestion des données à caractère personnel par la Plateforme GWENNEG a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1863125.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre / le Donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
Le Membre / le Donateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre / le Donateur pourra envoyer un e-mail comportant son nom et son mot de passe à GWENNEG.
- VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme GWENNEG, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit : (a) par le Membre / le Donateur à tout moment et sans préavis ; (b) par GWENNEG à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ; (c) par GWENNEG, sans préavis, en cas de non respect par le Membre / le Donateur des CGU.
Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Donateur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :
- En cas d’atteinte du Seuil de Succès.
- A défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif,
Le Donateur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.
- NOTIFICATIONS
(a) Concernant GWENNEG : A l’adresse mail : contact@gwenneg.bzh ou à l’adresse postale : 23 Boulevard Solférino 35000 Rennes (b) Concernant le Membre / le Donateur : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom indiqué par le Membre / le Donateur sur son Espace Individualisé.
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ; (b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ; (c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi.
- STIPULATIONS DIVERSES
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Le Membre / Donateur ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, à moins que GWENNEG y ait expressément consenti par écrit.
- PREUVE
- Les informations délivrées par GWENNEG par courrier électronique et sur la Plateforme GWENNEG font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
- Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de GWENNEG relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre / du Donateur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
- Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme GWENNEG (inscription, ordre de Souscription, etc.),
- « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme GWENNEG au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).
Constitue un support durable, tout instrument conforme aux dispositions du 3° de l’article L.121-16 du Code de la consommation, à savoir notamment, les documents au format papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d'ordinateur, les courriels, les serveurs informatiques sécurisés de la Plateforme GWENNEG ou tout autre support permettant de conserver des informations, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées (conservation de la preuve des engagements des Parties et des Projets Financés) et qui permet leur reproduction à l’identique.
Ainsi, tout document, acte, CGU, accepté au moyen d’une Acceptation Electronique par l'intermédiaire de la Plateforme GWENNEG, dans le cadre du Service Don, vaut preuve de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations que ce document, acte, CGU, contient.
- Le Membre / Donateur, doit s’être connecté à la Plateforme GWENNEG au moyen de ses identifiants personnels de Membre (identifiant de connexion et mot de passe associé) ;
- Le Membre / Donateur doit prendre connaissance, dans son intégralité, de l’information ou des termes du document, des CGU que la Plateforme GWENNEG lui communique ;
- Le Membre / Donateur peut alors donner son consentement ou accepter le contenu de l’information qui lui est communiquée en cochant / cliquant sur accepter les CGU.
- L’information, le document, l’acte, les CGU, ainsi que les enregistrements prévus aux articles 12.2.1 et 12.2.2 sont alors conservés sur un support durable. En outre, une copie électronique de l’information, du document, de l’acte, des CGU est adressée au Membre / Donateur et rendue disponible en téléchargement dans son Espace Individualisé.
- LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
- MENTIONS LEGALES
(a) Editeur de la Plateforme GWENNEG : Ce site est édité par GWENNEG : Directeur de publication : Karim ESSEMIANI (b) Hébergeur de la Plateforme GWENNEG (www.gwenneg.bzh) : La plateforme www.gwenneg.bzh est hébergée par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € Immatriculation : RCS de Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France (c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@gwenneg.bzh ou GWENNEG 23 Boulevard Solférino 35000 Rennes