Prélèvement à la source
La loi de finances 2018 introduit le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à partir de 2019.
La mise en œuvre du prélèvement à la source et l’application d’une année blanche ne remettent pas en cause le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt. Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2018 resteront acquis et seront versés au contribuable en 2019.
L’IR sera calculé et prélevé mensuellement sur la base d’un coefficient propre à chaque contribuable, déterminé en milieu d’année pour l'année suivante (celui pour 2019 devrait être proposé en milieu d’année 2018).
Une régularisation annuelle serait toujours effectuée afin de traiter les éléments particuliers (plus-values, intérêts d'obligations, etc.) hors des revenus classiques (salaires, primes, etc.).
La réduction fiscale IR pour souscription au capital d’une PME en 2018 sera normalement prise en compte lors de cette régularisation annuelle en 2019 qui cumulera donc les réductions IR au titre de 2018 + celles de 2019).
Concernant les revenus mobiliers et les plus values relatives aux cessions de titres le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) est de 30%.
Pour en savoir plus sur les dispositifs de réduction d'imposition sur les investissements en capital :
- Loi madelin - la réduction d'impôt sur le revenu lors d'investissements en capital de sociétés non cotées.
- Investissement via un PEA ou PEA-PME en capital ou en obligation.
- Réinvestissements 150 B TER suite à un apport-cession.
Avertissement
Non-cumul
Nous attirons votre attention sur le fait que les avantages fiscaux ne sont pas cumulables pour les investisseurs ainsi en optant pour un investissement via PEA vous pourrez uniquement bénéficier des avantages de ce dispositif et en optant pour un investissement en direct dans une société non cotée éligible vous bénéficierez uniquement de l'avantage de défiscalisation précisé ci-dessus.
Risques
Les risques que comportent ces opportunités de défiscalisation dans ce type de sociétés. Les facteurs de risques afférents sont notamment le risque de perte partielle ou totale de l’investissement, le risque d’absence de liquidité de l’investissement, le risque lié à l’absence de rescrit fiscal relatif au bénéfice d’une déduction d’impôt le cas échéant.
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal habituel.