Les obligations
Bon à savoir
Entrepreneur
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Qui peut émettre des obligations sur GwenneG ?Toute entreprise ayant un statut de SA ou SAS. La société doit être créée depuis au moins 2 ans et rechercher des financements pour son activité et / ou son développement
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Quelles sont les limites sur la somme que je souhaite lever ?Les montants recherchés sur les projets en emprunt obligataire doivent être compris entre 30. 000€ et 2.500.000€.
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Quel est le taux d’intérêt de mon emprunt obligataire ?Le taux d’intérêt est fixé par le comité de sélection de GwenneG, suite à une étude faite sur votre entreprise. Les taux sont compris entre 4% et 9,6%
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Sur quelle durée puis-je émettre un emprunt obligataire ?Les emprunts obligataires sont réalisés sur une période allant de 12 à 60 mois.
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Comment puis-je faire ma demande d’emprunt obligataire?Il suffit de déposer votre dossier en ligne, en lançant un projet d’emprunt obligataire. Vous devrez y fournir l’ensemble des informations requises.
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Combien de temps faut-il avant que je sache si je suis éligible?Une fois votre demande complétée, votre projet sera analysé par notre comité d’évaluation qui vous recontactera sous 3 jours ouvrés* pour vous informer de leur décision.
Sous réserve d’avoir l’intégralité* des pièces requises. Tout dossier incomplet sera rejeté. -
Comment sont effectués les remboursements ?Les prélèvements sur votre portefeuille GwenneG sont automatiques et à fréquence régulière, compte tenu des conditions de remboursement de votre emprunt obligataire. Les remboursements peuvent être mensuels, trimestriels, semstriels ou annuels, vous serez prélevé du montant du capital dû et des intérêts à payer.
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Que se passe t-il une fois que j’ai atteint 100% de l’objectif fixé ?Votre campagne est clôturée et les souscriptions ne sont plus possibles. Vous récupérerez les fonds collectés sous quelques jours.
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Combien coûte le lancement d'un projet Obligataire sur GwenneG ?-5,5% H.T. du montant récolté en cas de succès de la collecte -1% H.T/an du capital restant dû à chaque date anniversaire de l'opération
Investisseur
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Qui peut souscrire à des obligations sur GwenneG ?Toute personne physique majeure ou personne morale ayant un profil investisseur validé sur GwenneG.
En fonction de vos objectifs et de vos connaissances GwenneG en qualité de Conseiller en Investissement Participatif se réserve le droit de ne pas vous autoriser à investir si vos objectifs sont en contradictions avec la nature des risques. -
Comment faire pour investir dans des obligations sur GwenneG?Il vous suffit de créer un compte GwenneG, compléter votre questionnaire investisseur et fournir l’intégralité des pièces justificatives.
Une fois votre profil validé par GwenneG, vous pourrez souscrire aux projets d'obligations de votre choix. -
Sur combien de projet puis-je investir ?Il n’y a pas de limite sur le nombre de projets auxquels vous pouvez participer (sous réserve de ne pas dépasser vos capacités d'investissement).
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Y a-t-il une garantie sur mon investissement obligataire?Non, le financement participatif en investissement obligataire n’est pas garantie, malgré le fait que les entreprises éligibles pour en profiter suivent un parcours de sélection strict. Il vous est donc fortement conseillé de répartir vos investissements sur plusieurs entreprises afin de réduire votre risque de perte.
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En tant qu’entreprise, puis-je souscrire à des obligations ?Oui, toute personne, physique ou morale, peut souscrire à des obligations.
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Comment suis-je rémunéré via mon investissement obligataire?En investissant dans une entreprise, vous souscrivez à des obligations non convertibles. Un contrat d'émission obligataire est mis en place avec l'entreprise et vous serez remboursé de votre investissement (capital et intérêt) en fonction du tableau d'amortissement et des échéances de remboursement.
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Comment est fixé le taux d’intérêt d’une obligation ?Le taux d’intérêt est fixé par le comité de sélection de GwenneG, suite à une étude détaillée faite sur l’entreprise (analyse du secteur, de l'activité, de l'historique et des projections financières).
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Quelles sont les limites sur la somme que je souhaite investir ?Les investissements obligataires sur GwenneG sont possibles à partir de 1 000€ sans limite de montant.
Nous vous conseillons d'investir des sommes dont vous n’auriez pas besoin compte tenu des risques de perte en capital et de la non liquidité de votre investissement.
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Y a-t-il une garantie sur mon investissement?Non, le financement par souscription d'obligations n'est pas garantie sur GwenneG.
Il vous est donc fortement conseillé de répartir vos investissements sur plusieurs entreprises. -
Que se passe-t-il si l’entreprise ne réussit pas sa levée de fonds ?Votre argent vous est rendu.
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Quel est le régime fiscal des obligations ?Résident fiscal français :
Personne physique, ou Personne morale soumise à l'IR, les revenus issus de cet investissement seront imposés au titre du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Un prélèvement forfaitaire de 24% sera effectué sur ces revenus (le solde étant calculé au moment de votre déclaration de revenus), ainsi qu'une retenue de 15,5% au titre des prélèvements sociaux.
Personne morale soumise à l'IS, les revenus de placement financier ne subissent pas de prélèvements à la source.
En revanche, ces revenus entrent dans la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, dont le taux normal est fixé à 33,1/3% et le taux réduit à 15%.
Résident fiscal étranger :
Si vous êtes un résident fiscal étranger, le droit interne français ne prévoit plus de retenue à la source sur les produits de placement à revenu fixe et s'impose au droit conventionnel. Il vous appartient de déclarer les revenus de placement financier aux autorités fiscales de votre pays de résidence. -
Puis-je annuler mon investissement ?Non.
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- ATTENTION -
L’investissement et le prêt dans des sociétés non cotées comportent des risques de perte partielle ou totale du capital investi ou prêté, des risques d’illiquidité (la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible et le remboursement des prêts n’est pas garantie, il peut être incertain voire impossible) et le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.
La Plateforme GWENNEG ne garantit pas vos investissements et vos prêts.
Nous vous conseillons de diversifier vos investissements et vos prêts, d'investir / prêter une partie non significative de votre épargne et d'investir / prêter des sommes dont vous n’aurez pas besoin.
Plateforme de financement participatif immatriculée à l'ORIAS sous le n° 15002173 en tant que conseiller en investissement participatif (CIP) et intermédiaire en financement participatif (IFP) et partenaire de Mango Pay.
Siège social de GwenneG 3 place du Général Giraud 35000 Rennes
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