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Financer son projet grâce au prêt

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Bon à savoir

  • Les pertes en capital déductibles
    Depuis le 1er janvier 2016, les éventuelles pertes en capital réalisées sur des prêts issus de plateformes de financement participatif sont déductibles, au titre de l'impôt sur le revenu, sur les intérêts perçus au cours de la même année et reportables sur les 5 prochaines années.
  • La fiscalité des prêts
    Les intérêts que vous percevez sont traités comme des produits de placement à revenu fixe au même titre que les intérêts des livrets non réglementés et les coupons d’obligation. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu (à votre tranche marginale) et soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.
    Si vous percevez moins de 2.000 euros de revenus issus de produits de placement à revenu fixe par an, alors vous pouvez demander à être soumis à une imposition forfaitaire libératoire de 24%. Cela ne peut avoir d’avantage que si votre taux marginal d’imposition est supérieur à 24%.
    Acompte
    Dans la pratique, Tributile prélève une retenue à la source de 24% sur les intérêts de vos échéances auquel il faut ajouter les 15,5% de prélèvements sociaux.
    Si votre imposition marginale est inférieure à 24%, cet acompte sur votre impôt sur le revenu pourra faire l’objet d’un remboursement de l’éventuel excédent auprès de l’administration fiscale.
    Personnes non-imposables
    Il vous est possible de demander une exonération de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer (inscrit sur votre avis d’imposition) est : à 25 000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, et à 50 000€ si vous êtes soumis à une imposition commune. Il vous suffit pour cela de remplir le formulaire ci-joint et de nous le retourner signé.
    Pour être exempté du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus sur vos remboursements de la prochaine année fiscale vous devez nous retourner l’attestation sur l’honneur avant le 30 Novembre de l’année en cours.
    Déductibilité des pertes
    Depuis le 1er janvier 2016, les pertes en capital réalisées pour des prêts aux entreprises seront déductibles, au titre de l’impôt sur le revenu, des intérêts perçus au cours de la même année et reportables sur les 5 prochaines années.

Emprunteur

  • Qui peut emprunter sur GwenneG ?
    Toute entreprise souhaitant financer son développement.
  • Quelles sont les limites sur la somme que je souhaite emprunter ?
    Les montants à collectés sur les projets en prêt doivent être compris entre 5000€ et 1000000€.
  • Quel est le taux d’intérêt son mon emprunt ?
    Le taux d’intérêt est fixé par le comité de séection de GwenneG, suite à une étude faite sur votre entreprise.
    Le taux est compris entre 4% et 9,6%
  • Sur quelle durée puis-je emprunter ?
    Sur une base de 12 à 60 mois maximum.
  • Combien de temps ma campagne peut-elle durer ?
    Les campagnes de prêt sont actives pendant 45 jours maximum.
  • Comment puis-je faire ma demande d’emprunt ?
    Il suffit de déposer votre dossier en ligne, en lançant un projet de prêt. Vous devrez y fournir l’ensemble des informations requises (voir C.G.U GwenneG).
  • Combien de temps faut-il avant que je sache si je suis éligible ?
    Une fois votre demande complétée, votre projet sera analysé par notre comité d’évaluation qui vous recontactera sous 3 jours ouvrés* pour vous informer de leur décision.
    Sous réserve d’avoir *l’intégralité** des pièces requises. Tout dossier incomplet sera rejeté.
  • Comment sont effectués les remboursements ?
    Les prélèvements sur votre portefeuille GwenneG sont automatiques et mensuels. Chaque mois, vous serez prélevé du montant du capital dû et des intérêts à payer.
  • Que se passe-t-il une fois que j’ai atteint 100% de l’objectif fixé ?
    Votre campagne est clôturée et les prêts ne sont plus possibles. Vous récupérerez les fonds collectés sous les quelques jours qui suivent.
  • Que se passe-t-il si je n’atteins pas 100% de l’objectif à la fin de ma campagne ?
    Votre campagne est considérée non valide et tous les montants sont remboursés aux contributeurs.
  • Puis-je lancer plusieurs projets en même temps ?
    Non.
  • Combien coûte le lancement d’un projet de prêt sur GwenneG ?
    -2% H.T. de l’objectif fixé lors de la mise en ligne du projet -3,5% H.T. du montant récolté en cas de succès de la collecte

Prêteur

  • Qui peut prêter de l’argent sur GwenneG ?
    Toute personne physique majeure ayant complété et validé son profil prêteur.
  • Quelles sont les limites sur la somme que je souhaite prêter ?
    Les prêts sur GwenneG sont possibles à partir de 20€ et plafonnés à 2000€ par contributeur, par projet.
  • A quel taux d’intérêt puis-je prêter ?
    Chaque projet se voit attribué un taux d’intérêt, calculé sur la base des éléments financiers de l’entreprise. Le taux d’intérêt sur votre prêt variera donc selon le projet.
    Les taux peuvent varier entre 4% et 9,6% brut.
  • Comment faire pour prêter de l’argent sur GwenneG ?
    Il vous suffit de créer un compte GwenneG, et de nous fournir les pièces justificatives. Une fois votre compte actif, vous pourrez y transférer le montant que vous souhaité et participer aux projets de votre choix.
  • Les intérêts que je perçois sur mon prêt sont-ils soumis à l’impôt sur le revenu ?
    Oui, GwenneG effectue un prélèvement non libératoire à la source à hauteur de 24% à titre d’avance sur impôts ainsi que les contributions sociales de l’ordre de 15,5% (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 4,5%, contribution additionnelle 0,3% et prélèvement de solidarité 2%).
    Sachez qu’une fraction des contributions sociales (CSG de 5,1%) est déductible du revenu imposable de l’année du versement. Ce montant est calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par le service des impôts.
    Les personnes percevant moins de 2 000€ de produits de placements à revenus fixes peuvent demander à être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%. Une option intéressante lorsque le taux marginal d'imposition est supérieur est 24%.
  • Y a-t-il une garantie sur mes prêts ?
    Non, le financement participatif en prêt n’est pas chose garantie, malgré le fait que les entreprises éligibles pour en profiter suivent un parcours de sélection strict. Il vous est donc fortement conseillé de répartir vos prêts sur plusieurs projets.
  • Sur combien de projet puis-je contribuer ?
    Il n’y a pas de limite sur le nombre de projet auxquels vous pouvez participer.
  • Comment sont effectués les remboursements ?
    Un virement sera fait depuis le compte du porteur de projet vers tous les comptes des contributeurs. Ces prélèvements sont automatiques, incluant le montant du capital dû et les intérêts, sur toute la durée de l’emprunt.
  • Que se passe-t-il si l’entreprise ne réussit pas son opération d’emprunt ?
    Votre argent vous est rendu.
  • Que se passe-t-il si l’entreprise annule sa campagne en cours ?
    Votre argent vous est rendu.
  • Puis-je annuler mon prêt ?
    Non.