Conditions générales d'utilisation

EN DATE DU [13/07/2018]

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME GWENNEG. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR GWENNEG.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les Conditions d’Accès et d’Utilisation Particulières de la PLATEFORME GWENNEG.
En les acceptant l’Utilisateur du Service de la PLATEFORME GWENNEG reconnait expressément avoir pris connaissance et acceptées les Conditions Générales d’Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.comet celles du Service de l’Etablissement de paiement MANGOPAY accessibles à l’adresse https://www.mangopay.com/fr/ (A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme GWENNEG en date du 19-09-2017 décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services IFP proposés sur la Plateforme GWENNEG.
(B) La Plateforme GWENNEG est la propriété exclusive de la société GWENNEG, société par actions simplifiée au capital de 126.018 euros, dont le siège social est situé 8, rue de l’Acostel – BRUZ (35170) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro RCS 808 867 220 (ci-après dénommée « GWENNEG »).
(C) GWENNEG est un intermédiaire en financement participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 15002173. Les Services IFP proposés par GWENNEG ont pour objet de permettre une mise en relation, au moyen d'un site internet, entre, d’une part, des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles et souhaitant réaliser un projet déterminé consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, et, d’autre part, des personnes physiques finançant ce projet sous forme de prêts avec intérêts.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
Acceptation Electronique : désigne le procédé d'identification visé à l’article 12 des CGU, permettant à la Plateforme GWENNEG de s’assurer de l’existence d’un lien entre, un Membre ou un Prêteur le document ou le Contrat de Prêt dont les termes ont été acceptés par ledit Membre ou Prêteur.
Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
Collecte : désigne l’opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme GWENNEG.
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme GWENNEG applicables au Membre / au Prêteur qui peuvent être consultées sur la Plateforme GWENNEG par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.
Contenu : désigne, de façon non exhaustive, les commentaires, messages, questions, images, articles, messages ou informations publiés sur le Forum par un Membre ou une Société Financée.
Contrat de Prêt : désigne le contrat de Prêt d’argent, liant la Société Financée et le Prêteur, soumis aux dispositions des articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée au Prêteur au titre d’un Prêt.
Documentation Règlementaire : désigne l’ensemble des documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant la Société Financée, son activité et le Projet conformément aux articles L.548-6 et R.548-5 et suivants du Code monétaire et financier.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre / le Prêteur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services IFP, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services IFP ou de la consultation de la Plateforme GWENNEG.
Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre / au Prêteur après son inscription sur la Plateforme GWENNEG contenant les informations à jour sur le Membre / le Prêteur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme GWENNEG en vue d’une souscription éventuelle au Prêt.
Financement : désigne la somme versée par le Prêteur aux termes du Prêt.
Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat. 
Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme GWENNEG dédié à l’échange d’informations entre les Membres et chaque Société Financée.
Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme GWENNEG.
Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme GWENNEG ayant communiqué à GWENNEG les informations lui permettant d’avoir accès aux Services IFP et ayant accepté les CGU de la Plateforme GWENNEG.
Objectif de Collecte : montant maximum des fonds recherchés par le Société Financée dans le cadre de la Collecte réalisée au titre de l’Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.
Partenaires Institutionnels : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Confiance.
Partie : désigne GWENNEG et/ou tout Membre et/ou tout Prêteur.
Période de Collecte : désigne la période de souscription pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.
Plateforme GWENNEG : désigne la Plateforme GWENNEG www.gwenneg.bzh ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Prêteur par GWENNEG pour réaliser la Souscription et le Financement.
Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions et des Coupons.
Prestataire de Services de Confiance : désigne le prestataire de services de certification électronique en charge de la réalisation des opérations de création, de vérification et de validation des signatures électroniques des Contrat de Prêt qui sera sélectionné par GWENNEG.
Prêt : désigne la mise à disposition de sommes en euros à une Société Financée par le Prêteur en vertu d’un Contrat de Prêt d’argent conclu dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif, étant précisé que ces sommes seront exclusivement affectées à la réalisation du Projet.
Prêteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant.
Projet : désigne un projet déterminé, réalisé par la Société Financée, consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier.
Services IFP : désigne l’activité d’intermédiaire en financement participatif de GWENNEG consistant en la présélection d’Offres de Financement Participatif et de mise en ligne sur la Plateforme GWENNEG selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme GWENNEG.
Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
Signature : désigne le procédé d'identification visé à l’article 12 des CGU, permettant à la Plateforme GWENNEG de s’assurer de l’existence d’un lien entre, un Membre ou un Prêteur, et l'acte, le document ou le contrat dont les termes ont été acceptés par ledit Membre ou Prêteur.
Société Financée : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme GWENNEG.
Souscription : désigne l’engagement pris par un Prêteur de verser le Financement.

2.2. INTERPRETATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

L’objet des CGU est de définir :

• les conditions dans lesquelles l’Internaute/le Membre peut naviguer sur la Plateforme GWENNEG ;
  
• les conditions dans lesquelles le Membre peut procéder à des Souscriptions et avoir recours aux Services IFP.

Le Membre / le Prêteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme GWENNEG.
GWENNEG a mis en place la Plateforme GWENNEG qui assure l’interface entre le Prêteur et les Sociétés Financées désireuses de procéder à un emprunt participatif.

4.1. ACCES AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme GWENNEG les informations suivantes :

• les Conditions Générales de la Plateforme GWENNEG ;
• les risques généraux inhérents aux investissements proposés ;
• les taux de défaillance enregistrés sur les projets (déjà) présentés par la Plateforme GWENNEG ;
• la responsabilité de chaque acteur (Prêteur, Société Financée, GWENNEG) en cas de défaillance ;
• les règles d’éligibilité et la politique de présélection par GWENNEG des sociétés financées ;
• une présentation succincte du Projet présentant les éléments pertinents lui permettant d'apprécier la viabilité économique du Projet, en particulier le plan d'affaires ;
• un document synthétique comportant le montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du Prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
• les règles de rémunération de GWENNEG et les frais appliqués ;
• le processus de réclamation ;
• un explicatif pédagogique sur le rôle du Prestataire de Services de Paiement.

Les informations relatives aux Sociétés Financées sont éditées sous leur propre responsabilité.

4.2. ACCES AUX SERVICES IFP

4.2.1. Inscription du Membre

Tout Membre doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme GWENNEG, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme GWENNEG et procéder à chacune des démarches suivantes :

1. l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme GWENNEG, notamment ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail etc.) ;
   
2. l’Internaute doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation et/ou réception par e-mail ;
   
3. L’Internaute doit confirmer avoir pris connaissance des risques liés à l’Offre de Financement Participatif, notamment les risques de défaillance de la Société Financée ;
   
4. L’Internaute doit communiquer, par l’intermédiaire de l’interface de la Plateforme GWENNEG, la copie des documents permettant de confirmer son identité et mener à bien les diligences relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (carte nationale d’identité ou passeport, justificatif de domicile, etc.)

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les Conditions Générales, il n’aura pas accès au statut de Membre.

4.2.2. Diligences anti-blanchiment

Une fois que l’Internaute a communiqué les informations demandées lors de l’inscription (article 4.2.1 « Inscription du Membre »), GWENNEG se charge de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification de l’Internaute, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsque les étapes ci-dessus ont été réalisées, GWENNEG notifie à l’Internaute la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut de Membre. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme GWENNEG.
GWENNEG ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
Figureront sur les pages à accès limité de la Plateforme GWENNEG et seront accessibles uniquement au Membre après son identification par mot de passe sécurisé :

• la Documentation Règlementaire ;
  
• les modalités principales du Prêt proposé, ainsi qu’un modèle de Contrat de Prêt ;
  
• les services de Souscriptions aux Offres de Financement Participatif.
  

4.2.3. Connexion à l'Espace Individualisé par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.
Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.
Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme GWENNEG afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.
Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit GWENNEG contre toutes demandes à ce titre.
Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4. Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

4.2.4.1. Demande de Souscription

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres.
La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur une icône dédiée « prêter » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.
Lorsqu’un Internaute clique sur l’icône « prêter », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page d’inscription et invité à procéder à son inscription en qualité de Membre dans les conditions prévues à l’article 4.2.1 « Inscription du Membre ».
Lorsqu’un Membre clique sur l’icône « prêter », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page permettant le passage de l’ordre de Souscription.

4.2.4.2. Passage de l’ordre de Souscription

La demande de Souscription au moyen d’un clic sur l’icône « prêter » génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de Souscription.
Après avoir saisi et validé son ordre de Souscription, le Prêteur a le choix entre deux options :

1. la possibilité d’annuler ou de modifier l’ordre de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres ;
   
2. la possibilité de confirmer l’ordre de Souscription en saisissant son mot de passe personnel et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».

Sous réserve d’avoir passé un ordre et cliqué sur l’icône « Confirmer », le Membre pourra passer à l’étape suivante de la procédure de Souscription et accéder au Contrat de Prêt.

4.2.4.3. Acceptation du Contrat de Prêt et versement du Financement

1) Acceptation du Contrat de Prêt
La Plateforme GWENNEG propose deux solutions alternatives d’acceptation du Contrat de Prêt, soit via une Acceptation Electronique, soit via une signature électronique impliquant l’intervention du Prestataire de Confiance. La solution retenue pour l’Offre de Financement Participatif est choisie par la Société Financée sous sa seule responsabilité.
Dans tous les cas, il est convenu entre les Parties de façon expresse que la contractualisation s’opère directement entre la Société Financée et le Prêteur et qu’en conséquence, tout recours du Prêteur qui serait notamment lié aux modalités de contractualisation en elle-même devra être directement dirigé contre la Société Financée et non contre GWENNEG.
Dès confirmation de sa souscription, le Membre a accès au Contrat de Prêt dont il devra prendre connaissance dans son intégralité avant de pouvoir en accepter les termes au moyen d’une acceptation électronique.
Le Membre devra également confirmer accepter la dernière version des CGU en vigueur selon le même mode opératoire.
Le Membre est alors automatiquement dirigé vers l’interface de paiement du Prestataire de services de Paiement.

Le versement de la Souscription est réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition suspensive de succès de la collecte) et irrévocables. En cas de réussite de la Collecte, l’ordre de paiement est exécuté et la Société Financée reçoit le Financement. Toutefois, en cas d’échec de la Collecte, l’ordre de paiement n’est pas exécuté et le Membre conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement annulé.
Au terme de cette procédure, et une fois que le Prestataire de Services de Paiement a confirmé à la Plateforme GWENNEG la bonne réalisation de l’ordre de paiement, cette dernière adresse au Prêteur un e-mail confirmant sa Souscription et reprenant les informations essentielles de celle-ci (date, heure, montant en euros de la souscription, Société Financée, Projet, etc.).
Cet email contient en outre les documents au format électronique suivants :

• les CGU acceptées par le Prêteur lors de l’acceptation du Contrat de Prêt ;
  
• le Contrat de Prêt accepté par le Prêteur et la Société Financée.

Si la Documentation Règlementaire et/ou le Contrat de Prêt font l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme GWENNEG réalisera les démarches exposées ci-dessous.
Les Prêteurs ayant déjà effectué une Souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et/ou le Contrat de Prêt dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ».
Il sera rappelé au Prêteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.
A défaut de demande d’annulation émise par le Prêteur dans un délai de vingt-quatre heures rappelé dans l’e-mail d’information, l’ordre de Souscription sera réputé confirmé.

4.2.5. Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès est atteint, GWENNEG constatera, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Prêteur recevra une confirmation du succès de la Collecte et donc de la réalisation du Prêt dans les conditions de sa Souscription et du Contrat de Prêt.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, le Prêteur recevra un e-mail confirmant l'annulation de sa Souscription. L’ordre de paiement conditionnel sera annulé et la somme correspondant au montant du Financement sera disponible sur le compte du Prêteur ouvert auprès du Prestataire de Services de Paiement sous un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Par ailleurs, et selon une procédure automatisée, la Plateforme GWENNEG procèdera à la clôture de la Collecte et bloquera toute possibilité de nouvelle Souscription aux Membres dès lors que l’un des deux évènements suivants surviendrait :

• arrivée du terme de la Période de Collecte ;
  
• atteinte de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte.
  

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés), un e-mail d’information sera adressé au Prêteur. L’ordre de paiement sera alors annulé par le Prestataire de Services de Paiement, et la somme correspondant au Financement à nouveau disponible sur le compte de paiement du Prêteur.  A cet effet, GWENNEG informera le Prestataire de Service de Paiement de l’issue de la Collecte, à charge pour ce dernier de réaliser les diligences suivantes :

• Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par GWENNEG) sera versé à la Société Financée dans les conditions du Contrat de Prêt ;
  
• Si avant le terme de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement atteint l’Objectif de Collecte, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par GWENNEG) sera versé à la Société Financée dans les conditions du Contrat de Prêt ;
  
• En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est inférieur au Seuil de Succès, l’ordre de paiement n’est pas exécuté par le Prestataire de Services de Paiement et le Prêteur conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement annulé.
  

4.2.6. Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers la représentation du Prêteur.
Ainsi, le Prêteur, par l’acceptation des CGU, donne à GWENNEG un mandat afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. Le Prêteur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement la direction de la Société Financée pour ses questions et réclamations éventuelles et s’engage à soumettre de telles questions et réclamations à GWENNEG, à charge pour GWENNEG de les transmettre à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.
4.2.7 Rémunération de GWENNEG – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts
L’utilisation des Services IFP est gratuite pour les Membres.
L’intermédiation financière et le suivi post-collecte tel que défini à l’article 4.2.6 donnera lieu au versement d’une commission au profit de GWENNEG émanant de l'Emprunteur à hauteur de 2% H.T. lors de la mise en ligne du projet sur la plateforme GWENNEG et 3,5% H.T. lors du succès de la campagne de financement.
En outre, le Prêteur est informé et accepte que GWENNEG puisse être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par GWENNEG à son profit.

4.2.8 Prestataire de Services de paiement

Le versement du Financement, la perception des Coupons et le remboursement du principal du Prêt se fera par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement.
[Dans le cas où GWENNEG cesserait son activité avant la fin du remboursement du Prêt, GWENNEG a signé un contrat de gestion extinctive de son activité avec [un agent de prestataire de service de paiement ou un prestataire de services de paiement] chargé de veiller en ses lieu et place au bon déroulement des opérations de paiement des coupons et de remboursement des prêts jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Prêteurs.

4.2.8 Engagement de continuité de service par l’Etablissement bancaire en cas de défaillance de GwenneG

Afin que les Prêteurs puissent continuer d’être remboursés tous les mois même en cas de défaillance avérée ou prévisible de GwenneG, GwenneG a souscrit auprès de l’Etablissement Partenaire bancaire Lemon Way une clause de garantie de gestion extinctive.
Ainsi en cas de cession d’activité, de dépôt de bilan ou de défaillance prévisible de GwenneG l’Etablissement bancaire est engagé à organiser la reprise de l’encours par une structure dûment agréée de même activité. Les conditions tarifaires des frais globaux pour les clients avec encours ayant l’obligation d’être maintenues et cédées, permettant la continuité des engagements jusqu’à épuisement des remboursements.
Etant entendu qu’en cas de défaillance les collectes en cours non encore validées feront l’objet d’un arrêt immédiat.

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE / DU PRÊTEUR

Le Membre / le Prêteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme GWENNEG, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme GWENNEG sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de GWENNEG et des autres membres ou prêteurs, (v) utiliser les Services IFP conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme GWENNEG.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, GWENNEG se réserve le droit de suspendre l'accès du Prêteur / du Membre à la Plateforme GWENNEG ou à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services IFP et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / du Prêteur avec effet immédiat.
Le Membre / le Prêteur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre / du Prêteur au travers de la Plateforme GWENNEG sont et resteront la propriété de GWENNEG ou de ses fournisseurs, cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre / au Prêteur par les présentes.
Le Membre / le Prêteur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme GWENNEG, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de GWENNEG qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme GWENNEG et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de GWENNEG est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme GWENNEG apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 NON DETOURNEMENT

Le Membre / le Prêteur s'interdit d'utiliser la Plateforme GWENNEG à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux autres Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Prestataire de Services de paiement ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme GWENNEG, aux pages à accès restreint et aux Services IFP ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, GWENNEG interdit aux Membres, sauf autorisation écrite de GWENNEG, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme GWENNEG, et notamment :
‐ l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de GWENNEG sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
‐ la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

5.3 UTILISATION DU FORUM ET MISE EN LIGNE DE CONTENUS

5.3.1 Utilisation du Forum

La création d’un Espace Individualisé confère au Membre l’accès gratuit au Forum de la Plateforme GWENNEG, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre les Membres et les Sociétés Financées.
Lorsque le Membre use de la possibilité de mettre en ligne sur le Forum un ou plusieurs Contenus, GWENNEG n'exerce aucun contrôle sur ledit Contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce Contenu.
Le Membre s’engage à ne pas publier de Contenu contraire à l’objectif de la Plateforme GWENNEG et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

• malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux ;
• incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
• contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles) ;
• illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• indécent, obscène, pornographique.

Le Membre s’interdit également de publier un Contenu portant notamment :

• atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
• sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
• sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ;
• sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme GWENNEG par le Membre et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de GWENNEG.

5.3.2 Politique de modération

GWENNEG héberge un Forum permettant aux Membres d'échanger des informations et de communiquer en ligne sur toutes les Sociétés Financées et d’échanger avec ces dernières.
Le Forum est un lieu de libre discussion dont GWENNEG n'a pas la maîtrise et sur lequel seuls les Membres et les Sociétés Financées peuvent publier. Dès lors, GWENNEG ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du Contenu du Forum. GWENNEG a exclusivement la qualité d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Membres et des Sociétés Financées des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.
GWENNEG réagit uniquement a posteriori dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues par la loi et met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.
Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu au refus d’accès temporaire ou définitif au Forum pour l’auteur ou l’éditeur du Contenu.
De même, GWENNEG ne procède pas à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ou à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions légales.

5.3.3 Signalement d’un abus

Tout signalement d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait exposerait le Membre à des sanctions civiles et/ou pénales.
GWENNEG se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui serait notamment non conforme aux CGU ou bien qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers, d’une Société Financée ou d’une Partie.

5.3.4 Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de GWENNEG serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU dans le cadre de l’utilisation du Forum, GWENNEG pourra appeler ce dernier en garantie.
Toute violation des stipulations de l’article 5.3, notamment la publication de Contenu contraire aux règles d’utilisation du Forum (article 5.3.1 « Utilisation du Forum ») expose le Membre contrevenant à des poursuites judiciaires et pénales le cas échéant.

6. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME GWENNEG

6.1 ACCESSIBILITE

La Plateforme GWENNEG est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que GWENNEG a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services IFP contenus sur la Plateforme GWENNEG, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
GWENNEG se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme GWENNEG à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.
GWENNEG fournit au Membre / Prêteur un email de contact sur la Plateforme GWENNEG. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme GWENNEG ou d’un Service IFP, GWENNEG s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).
Le Membre / le Prêteur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services IFP sont à la charge exclusive du Membre / du Prêteur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme GWENNEG est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme GWENNEG contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. GWENNEG ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, GWENNEG ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITE

GWENNEG n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services IFP. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre / le Prêteur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

GWENNEG ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.   GWENNEG ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre / du Prêteur.

7.2 LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE

Sauf faute grave ou dolosive de la part de GWENNEG, la responsabilité de GWENNEG pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre / le Prêteur ne pourra dépasser un montant égal à la somme totale versée par le Membre / le Prêteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
GWENNEG ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre / le Prêteur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme GWENNEG ou des Services IFP imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION
Le Membre / le Prêteur reconnaît que GWENNEG n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre / le Prêteur reconnaît et accepte que GWENNEG ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, GWENNEG ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. GWENNEG ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme GWENNEG avec tous les navigateurs du marché.
DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET
GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme GWENNEG du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou de l’encombrement des réseaux.
DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE / DU PRÊTEUR
GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre / du Prêteur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre / du Prêteur, d’une faute ou négligence du Membre / du Prêteur, ou encore d’une utilisation de la Plateforme GWENNEG contraire aux CGU.

  SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

GWENNEG s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de GWENNEG soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre / du Prêteur. Toutefois, GWENNEG ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.
Le Membre / Le Prêteur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre / Prêteur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre / le Prêteur garantit GWENNEG contre toutes demandes à ce titre.
PROCEDURE DE PRESELECTION
La procédure de présélection des Sociétés Financées https://www.gwenneg.bzh/fr/menu_item_pages/processus ne permet que de garantir au Membre / au Prêteur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par GWENNEG pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, GWENNEG ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.
Le Prêteur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme GWENNEG. Il lui appartient d’analyser la qualité desdites Offres de Financement Participatif, leurs chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.
GWENNEG attire à nouveau l’attention du Membre / du Prêteur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme GWENNEG. Le Membre / le Prêteur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital ou de faible rendement liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme GWENNEG etc. https://www.gwenneg.bzh/fr/menu_item_pages/processus . GWENNEG n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Prêteur suite à la survenance d’un tel risque.
DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE
Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de GWENNEG par la Société Financée sont diffusées sur la Plateforme GWENNEG à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.
MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS
GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Prêteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par le Prestataire de Services de Paiement.

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées et traitées par GWENNEG sont celles que tout Internaute, Membre ou Prêteur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé. Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Prêteur peuvent être les suivantes :

• nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ;
  
• adresse de messagerie électronique valide ;
  
• numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;
  
• mot de passe ;
  
• éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.) ;
• profession ;
  
• données financières (revenus, patrimoine etc.) ;
  
• relevé IBAN (transmis aux Prestataire de Services de paiement) ;
  
• adresse IP ;
• historique de navigation du Membre sur la Plateforme GWENNEG ;
• copie d’un justificatif d’identité et de domicile ;
  
• tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.
  

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme GWENNEG, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par GWENNEG. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme GWENNEG, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par GWENNEG. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de : * Identifier un Internaute, le Membre ou le Prêteur et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme GWENNEG ;
* Protéger la Plateforme GWENNEG et/ou le Membre / l’Internaute / le Prêteur ;
* Assurer le bon traitement de la Souscription ;
* Réaliser les Services IFP ;
* Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
* Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Prêteur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre / un Prêteur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer GWENNEG qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

Ainsi, GWENNEG se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre / de l’Internaute / du Prêteur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.
La Plateforme GWENNEG met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).
La Plateforme GWENNEG utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services IFP. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mention légale [lien hypertexte vers la page mentions légales].
Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par GWENNEG au Prestataire de Services de paiement et traitées directement par le Prestataire de Services de paiement. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme GWENNEG.
Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par les Partenaires Institutionnels dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par GWENNEG aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par eux.
Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Prêteur sont conservées par le Prestataire de Services de paiement dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.
Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme GWENNEG peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute / le Prêteur. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.
Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des Contrats de Prêt par le Prêteur sont conservées par le Prestataire de Services de Confiance dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

8.2 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - DECLARATION A LA CNIL - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre / du Prêteur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, GWENNEG s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme GWENNEG soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La gestion des données à caractère personnel par la Plateforme GWENNEG a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1863125)
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre / le Prêteur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
Le Membre / le Prêteur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre / le Prêteur pourra envoyer un e-mail comportant son nom et son mot de passe à GWENNEG.
Il est rappelé que la Société Financée collecte et traite elle-même des données personnelles du Prêteur dans pour les besoins de l’exécution du Contrat de Prêt. GWENNEG n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par la Société Financée. GWENNEG invite le Prêteur à prendre contact directement avec la Société Financée, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par cette dernière.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme GWENNEG et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par GWENNEG. GWENNEG peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme GWENNEG. Le Membre / le Prêteur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme GWENNEG à la date de consultation de la Plateforme GWENNEG. GWENNEG se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme GWENNEG, les Services IFP ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme GWENNEG. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services IFP après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre / le Prêteur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre / au Prêteur jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme GWENNEG, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.
Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à GWENNEG (e-mail : contact@gwenneg.bzh – adresse postale : GWENNEG – service client – 23 Boulevard Solférino – 35000 Rennes). 
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par le Membre / le Prêteur à tout moment et sans préavis ;
(b) par GWENNEG à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;
(c) par GWENNEG, sans préavis, en cas de non respect par le Membre / le Prêteur des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Prêteur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront : * En cas d’atteinte du Seuil de Succès : jusqu’au terme du remboursement du Prêt. * A défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif,

Le Prêteur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

10.2 DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant GWENNEG : A l’adresse mail : contact@gwenneg.bzh ou à l’adresse postale : 23 Boulevard Solférino 35000 Rennes (b) Concernant le Membre / le Prêteur : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom indiqué par le Membre / le Prêteur sur son Espace Individualisé.

10.3 LES NOTIFICATIONS SONT REPUTEES EFFECTUEES:

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ;
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITE

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 INTEGRALITE

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 INDEPENDANCE

Le Membre / le Prêteur utilise la Plateforme GWENNEG et les Services IFP proposés sur la Plateforme GWENNEG de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

GWENNEG se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre / le Prêteur accepte sans réserve.
Le Membre / Prêteur ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, à moins que GWENNEG y ait expressément consenti par écrit.

12. PREUVE

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre / le Prêteur reconnaît et accepte que : * Les informations délivrées par GWENNEG par courrier électronique et sur la Plateforme GWENNEG font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
* Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de GWENNEG relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre / du Prêteur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 Convention sur la preuve

12.2.1 Enregistrement de l’activité du Membre / Prêteur

Le Membre / Prêteur est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme GWENNEG et des Services IFP, notamment :

• Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme GWENNEG (inscription, ordre de Souscription, etc.),
  
• « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme GWENNEG au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).
  

12.2.2 Enregistrement des documents et des Contrats de Prêt

Le Membre / Prêteur est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme GWENNEG et des Services IFP, et dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’un clic ou d’une Signature Electronique Simple.
Plus particulièrement, le Membre / Prêteur accepte expressément l’établissement et la conservation du Contrats de Prêt, dont il aura accepté les termes au moyen d’une Acceptation Electronique, sur tout support durable conformément aux dispositions de l'article R.548-8 du Code monétaire et financier.
Constitue un support durable, tout instrument conforme aux dispositions du 3° de l’article L.121-16 du Code de la consommation, à savoir notamment, les documents au format papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d'ordinateur, les courriels, les serveurs informatiques sécurisés de la Plateforme GWENNEG ou tout autre support permettant de conserver des informations, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées (conservation de la preuve des engagements des Parties et des Sociétés Financées) et qui permet leur reproduction à l’identique.

12.2.3 Objet des enregistrements et moyens de preuve

Le Membre / Prêteur accepte que les enregistrements visés ci-dessus, aux 12.2.1 et 12.2.2, constituent des moyens de preuves électroniques administrés par la Plateforme GWENNEG qui font seuls foi entre les Parties, ou entre le Membre / Prêteur et la Société Financée.
Le Membre accepte que les enregistrements visés ci-dessus, aux 12.2.1 et 12.2.2, constituent des moyens de preuves électroniques administrés par la Plateforme GWENNEG qui font seuls foi entre les Parties, ou entre le Membre et la Société Financée, jusqu’à preuve contraire.
Ainsi, tout document, acte, contrat ou Contrat de Prêt signé au moyen d’une Signature Electronique Simple par l'intermédiaire de la Plateforme GWENNEG, dans le cadre du Service IFP, vaut preuve de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations que ce document, acte, contrat ou Contrat de Prêt contient.
Ainsi, tout document, acte, contrat ou Contrat de Prêt signé au moyen d’une Acceptation Electronique par l'intermédiaire de la Plateforme GWENNEG, dans le cadre du Service IFP, vaut preuve de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations que ce document, acte, contrat ou Contrat de Prêt contient jusqu’à preuve contraire.

12.2.4 Acceptation Electronique

L’utilisation de l’Acceptation Electronique s’effectue en 4 étapes :

1) Le Membre / Prêteur, doit s’être connecté à la Plateforme GWENNEG au moyen de ses identifiants personnels de Membre (identifiant de connexion et mot de passe associé) ;
2) Le Membre / Prêteur doit prendre connaissance, dans son intégralité, de l’information ou des termes du document, de l’acte, du contrat ou du Contrat de Prêt que la Plateforme GWENNEG lui communique ;
3) Le Membre / Prêteur peut alors donner son consentement ou accepter le contenu de l’information qui lui est communiquée en cochant / cliquant sur accepter le contrat de prêt.
3) Le Membre peut alors donner son consentement ou accepter le contenu de l’information qui lui est communiquée en saisissant son le mot de passe associé à son identifiant personnel de Membre et en cliquant sur l’icône « accepter le Contrat de Prêt », ou en cochant la case portant l’indication « accepter le Contrat de Prêt » ; 4) L’information, le document, l’acte, le contrat ou le Contrat de Prêt, ainsi que les enregistrements prévus aux articles 12.2.1 et 12.2.2 sont alors conservés sur un support durable. En outre, une copie électronique de l’information, du document, de l’acte, du contrat ou du Contrat de Prêt est adressée au Membre / Prêteur et rendue disponible en téléchargement dans son Espace Individualisé.

13. GARANTIE DE BONNE FIN ET ENGAGEMENT DE CONTINUITE DE SERVICE EN CAS DE DEFAILLANCE DE GWENNEG

Dans le cas où GWENNEG cesserait son activité avant la fin du remboursement des prêts ou des obligations, GWENNEG a signé un contrat de gestion extinctive de son activité avec un agent de prestataire de service de paiement (MIPISE) chargé de veiller en ses lieu et place au bon déroulement des opérations de paiement des coupons et de remboursement des prêts jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Prêteurs et Investisseurs.
Ainsi en cas de cession d’activité, de dépôt de bilan ou de défaillance de GWENNEG, l'agent de prestataire de paiement est engagé à organiser la continuité de l'exploitation. Les conditions tarifaires des frais globaux pour les clients avec encours ayant l’obligation d’être maintenues et cédées, permettant la continuité des engagements jusqu’à épuisement des remboursements.
Etant entendu qu’en cas de défaillance les collectes en cours non encore validées feront l’objet d’un arrêt immédiat.
Seront donc maintenues las activités suivantes :
(a) Continuité des prélèvements sur les comptes de paiement des porteurs de projets et répartition auprès des contributeurs (prêteurs, investisseurs),
(b) Gestion des évènements susceptibles d’intervenir pendant la durée de vie de l’opération (Changement de coordonnées, clauses de remboursements anticipés etc.),
(c) Mise en œuvre des mécanismes de recouvrement prévus, en cas de créances impayées,
(d) Gestion corrélative de la relation clientèle (porteurs de projets/contributeurs) : information et communication, réclamations, mise à disposition d’outils de gestion et de suivi.
L'agent de prestataire de paiement prend soin d’informer les clients de la plate-forme de son rôle et des responsabilités ci-avant précisées, d’avertir les clients sur la nécessité de sauvegarder les documents contractuels signés le cas échéant Offline avec la plateforme.
Le site est maintenu ouvert et les clients peuvent continuer à avoir accès à leur espace personnel ainsi qu’aux documents associés.

14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

15. MENTIONS LEGALES

(a) Editeur de la Plateforme GWENNEG : Ce site est édité par GWENNEG : Directeur de publication : Karim ESSEMIANI
(b) Hébergeur de la Plateforme GWENNEG (www.gwenneg.bzh) : La plateforme www.gwenneg.bzh est hébergée par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € Immatriculation : RCS de Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
(c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@gwenneg.bzh ou GWENNEG 3 Place de général Giraud 35000 Rennes