Procédure de sélection en Immobilier

La plateforme GwenneG – www.gwenneg.bzh – est ouverte aux promoteurs immobiliers.
GwenneG sélectionne des promoteurs immobiliers ayant la possibilité d’émettre des obligations non convertibles sur la base des critères suivants :

• Société dont le siège social et l’activité principale est au sein des départements suivants : Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56) et Loire-Atlantique (44),
• Projet Immobilier recherchant entre 50.000 € et 2.500.000 €,
• Cohérence et adéquation d’activité, de stratégie et de politique de gestion du promoteur,
• Les promoteurs doivent avoir au minimum 12 mois d’existence et devront montrer des références de projets immobiliers réalisés et livrés. GwenneG n’acceptera pas les promoteurs qui ne disposent pas de références et de réalisation de projets passés,,
• Les promoteurs ne doivent pas faire l’objet de procédures collectives en cours, ni être en état de cessation des paiements,
• Les promoteurs doivent être à jour du paiement de leurs obligations fiscales et sociales,
• Potentiel de stabilité ou de croissance du chiffre d’affaires.

Pendant l’étape de sélection, le promteur doit transmettre à GwenneG les informations suivantes :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Copie des liasses fiscales des 3 dernières années et rapport général du commissaire aux comptes (si applicable) ;
• Le Business plan ;
• Le Prévisionnel financier sur 3 ans minimum ;
• Les références du promoteur.

Suite à l’analyse du promoteur, GwenneG vous informe de l’éligibilité ou non du promoteur pour proposer son projet sur la plateforme GwenneG.

GwenneG réalise l'analyse de votre projet immobilier afin de préparer votre dossier pour un passage devant le comité de sélection. Pour réaliser l'analyse l’équipe de GwenneG contactera les dirigeants par téléphone, conviendra d’un rendez-vous physique avec le porteur de projet et lui demandera des informations complémentaires à fournir pour l’analyse du dossier.

L’analyse du projet immobilier sera effectuée sur la base des informations financières et stratégiques du projet.
Des documents ou informations complémentaires pourront être demandés au porteur de projet dans le cadre de l’audit préalable.

GwenneG procède à l’analyse de l’ensemble du projet :

• Qualité juridique et financière du projet ;
• Qualité de l’équipe et de son expérience ;
• Opportunité de marché et de développement ;
• Qualité de la stratégie de commercalisation ;
• Impact du projet au sein de l’économie locale et création d’emplois ;
• Permis de construire
• Attestation de non recours du permis de construire
• Délibération relative à l'acquisition du foncier et références cadastrales
• Rapport de l'étude de sol
• Attestation d’obtention de la GFA
• Les assurances construction (dommage ouvrage et tout risque chantier)
• Contrat de construction
• Contrats de réservation clients
• Attestations de financements clients
• Devis travaux et prestations complémentaires
• Le plan de financement du projet
• Les visuels de présentation du projet
• Les statuts de la SA / SAS du projet
• Copies des AGO et AGE de la SA / SAS du projet
• Actionnariat détaillé de la SA / SAS du projet
• Conformité à la règlementation applicable aux offres de financement participatif (seuil de 1 million d’euros, conformité des statuts, etc.).

Suite à l'analyse, le dossier du porteur de projet est soumis au Comité de sélection de GwenneG.

Le comité de sélection vérifie l’adéquation des éléments avec sa politique de sélection, ses critères d'analyse et la typologie des autres offres de financement participatif figurant sur la plateforme GwenneG.

Le comité de sélection après avoir réalisé l’analyse de l’entreprise et évalué sa capacité de remboursement attribue une note et détermine le taux d’intérêt qui sera appliqué au prêt obligataire demandé.
La notation du projet est déterminée à partir des éléments suivants :

• la solidité financière passée ;
• la cohérence du prévisionnel financier ;
• l’expérience et le savoir-faire du promoteur ;
• la stratégie de commercialisation et taux de pré-commercialisation ;
• Analyse des capacités de remboursement ;
• Conformité à la règlementation applicable aux offres de financement participatif (seuil de 2,5 million d’euros, conformité des statuts, etc.).
• La notation du projet (A, B, C ou D) couplée à la durée d’emprunt obligataire (de 12 à 60 mois) détermine le taux d’intérêt auquel le prêt obligataire sera proposé aux investisseurs sur la plateforme GwenneG.

Le comité de sélection délibère et GwenneG notifie alors au promoteur sa décision de mise en ligne ou non du projet sur la plateforme www.gwenneg.bzh.

Si le comité de sélection délibère favorablement à la mise en ligne du projet du promoteur, ce dernier est mis en ligne sur la plateforme GwenneG.

Le comité de sélection notifie alors au porteur de projet ses conditions de mise en ligne ou non du projet sur la plateforme www.gwenneg.bzh.