Procédure de sélection en Obligations

La plateforme GwenneG – www.gwenneg.bzh – est ouverte aux sociétés.
GwenneG sélectionne des sociétés ayant la possibilité d’émettre des obligations non convertibles sur la base des critères suivants :

• Société dont le siège social et l’activité principale est au sein des départements suivants : Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56) et Loire-Atlantique (44),
• Société recherchant entre 30.000 € et 2.500.000 €,
• Les entreprises doivent être des sociétés (SAS ou SA) dûment immatriculées auprès du Registre des commerces et des sociétés et, le cas échéant, de le chambre des métiers et de l’artisanat,
• Les sociétés ne doivent pas faire l’objet de procédures collectives en cours, ni être en état de cessation des paiements,
• Les sociétés doivent avoir au minimum 12 mois d’existence et devront être soit en phase d’amorçage ou de développement. GwenneG n’acceptera pas les sociétés qui ne disposent pas d’un produit ou d’un service déja commercialisé,
• Cohérence et adéquation d’activité, de stratégie et de politique de gestion,
• Potentiel de stabilité ou de croissance du chiffre d’affaires,
• Le profil et parcours des dirigeants et, le cas échéant, des actionnaires majoritaires,
• L’analyse de secteur et d’activité,
• Le potentiel de développement et la création d’emplois au sein des départements mentionnés ci-dessus.

Pendant l’étape de pré-sélection, le porteur de projet doit transmettre à GwenneG les informations suivantes :

• CV des hommes clés de l’entreprise ;
• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Copie des liasses fiscales des 3 dernières années et rapport général du commissaire aux comptes (si applicable) ;
• Le Business plan ;
• Le Prévisionnel financier sur 3 ans minimum.

Suite à l’analyse du comité de pré-sélection, GwenneG vous informe de l’éligibilité ou non de votre projet pour passer à l’étape de sélection.

GwenneG réalise l'analyse de votre société afin de préparer votre dossier pour un passage devant le comité de sélection. Pour réaliser l'analyse l’équipe de GwenneG contactera les dirigeants par téléphone, conviendra d’un rendez-vous physique avec le porteur de projet et lui demandera des informations complémentaires à fournir pour l’analyse du dossier.

L’analyse sera effectuée sur la base des informations financières et stratégiques de la société.
Des documents ou informations complémentaires pourront être demandés au porteur de projet dans le cadre de l’analyse.

GwenneG procède à l’analyse de l’ensemble du dossier du porteur de projet selon les critères suivants :

• Capacité de remboursement de la société ;
• Qualité juridique et financière du projet ;
• Qualité de l’équipe et de son expérience ;
• Opportunité de marché et de développement ;
• Qualité des produits / services proposés par le porteur de projet ;
• Evaluation de la concurrence et des barrières à l’entrée sur le marché ;
• Impact du projet au sein de l’économie locale et création d’emplois ;
• Conformité à la règlementation applicable aux offres de financement participatif (seuil de 1 million d’euros, conformité des statuts, etc.).

Suite à l'analyse, le dossier du porteur de projet est soumis au Comité de sélection de GwenneG.

Le comité de sélection vérifie l’adéquation des éléments avec sa politique de sélection, ses critères d'analyse et la typologie des autres offres de financement participatif figurant sur la plateforme GwenneG.

Le comité de sélection après avoir réalisé l’analyse de l’entreprise et évalué sa capacité de remboursement attribue une note et détermine le taux d’intérêt qui sera appliqué au prêt obligataire demandé.
La notation de l’entreprise est déterminée à partir des éléments suivants :

• la solidité financière passée
  
• la cohérence du prévisionnel financier
  
• l’expérience et le savoir-faire de l’équipe
  
• le marché de l’entreprise
  
• La notation de l’entreprise (A, B, C ou D) couplée à la durée d’emprunt obligataire (de 12 à 60 mois) détermine le taux d’intérêt auquel le prêt obligataire sera proposé aux investisseurs sur la plateforme GwenneG.
  

Le comité de sélection notifie alors au porteur de projet ses conditions de mise en ligne ou non du projet sur la plateforme www.gwenneg.bzh.